Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada

27 (1) La demande de renouvellement d’un permis est déposée auprès du registraire, sur le formulaire fourni par l’Association, avant la fin de l’exercice de celle-ci.

(2) Le registraire renouvelle le permis si les conditions ci-après sont réunies :

• a) la demande a été déposée conformément au paragraphe (1);

• b) le demandeur est titulaire d’un brevet;

• c) il est membre de l’Association;

• d) la preuve qu’il détient une assurance responsabilité professionnelle ou qu’il en est exempté est jointe à la demande;

• e) les droits de permis annuels pour l’exercice courant sont joints à la demande.