Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada

14 (1) La personne qui postule la candidature à un brevet à titre d’arpenteur des terres du Canada et qui est habilitée à arpenter les terres dans une province en vertu des lois provinciales doit remettre au comité d’examen les documents suivants :

• a) une demande d’admission sur le formulaire fourni par l’Association;

• b) une copie du brevet ou du permis qui l’autorise à arpenter les terres dans la province;

• c) une attestation de l’état du brevet ou du permis par l’organisme qui l’a délivré.

(2) La personne qui postule la candidature à un brevet à titre d’arpenteur des terres du Canada et qui est inscrite comme candidat en vue d’être habilitée à arpenter les terres dans une province doit remettre au comité d’examen les documents suivants :

• a) une demande d’admission sur le formulaire fourni par l’Association;

• b) une attestation de l’organisme provincial en cause portant qu’elle est inscrite comme candidat en vue d’être habilitée à arpenter les terres dans la province;

• c) dès que le brevet ou le permis provincial est délivré, une attestation à cet effet de l’organisme qui l’a délivré.