Règlement canadien sur les prêts agricoles (DORS/99-122)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-02-28 Versions antérieures
Lois habilitantes :
- LOI CANADIENNE SUR LES PRÊTS AGRICOLES
- LOI SUR LES PRÊTS DESTINÉS AUX AMÉLIORATIONS AGRICOLES ET À LA COMMERCIALISATION SELON LA FORMULE COOPÉRATIVE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :