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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Version de l'annexe du 2019-02-08 au 2020-02-02 :


ANNEXE 3(paragraphe 1(5) et articles 21 à 24.1 et 26)Barème de notes — évaluation quantitative

PARTIE 1

Fonds propres

Plage de résultats
ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
Ratio de levier financierNoteRatio des fonds propres de catégorie 1Note
1Ratio de levier financier ≥ 110 % du ratio de levier financier autorisé par l’organisme de réglementation10Ratio des fonds propres de catégorie 1 > ratio cible des fonds propres « tout compris » de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation10
2Ratio de levier financier ≥ 100 % mais < 110 % du ratio de levier financier autorisé par l’organisme de réglementation7Ratio des fonds propres de catégorie 1 ≤ ratio cible des fonds propres « tout compris » de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation mais > ratio des exigences minimales de fonds propres de catégorie 1 imposé par l’organisme de réglementation6
3Ratio de levier financier < 100 % du ratio de levier financier autorisé par l’organisme de réglementation0Ratio des fonds propres de catégorie 1 < ratio des exigences minimales de fonds propres de catégorie 1 imposé par l’organisme de réglementation0
Somme de la Note relative au ratio de levier financier et de la Note relative au ratio des fonds propres de catégorie 1

PARTIE 2

Autres facteurs ou critères quantitatifs

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
Facteurs ou critèresPlage de résultatsNote
4Rendement de l’actif pondéré en fonction des risques≥ 1,15 %5
≥ 0,75 % et < 1,15 %3
< 0,75 % (y compris les résultats négatifs)0
5Volatilité du revenu net rajusté selon la moyenne≥ 0 et ≤ 0,55
> 0,5 et ≤ 1,253
> 1,250
si le résultat est négatif ou si le revenu net moyen ou la perte nette moyenne est égal à 00
6Revenu net soumis à un test de tension :
  • a) utilisant deux écarts-types

≥ 05
  • b) utilisant un et deux écarts-types

respectivement ≥ 0 et < 03
  • c) utilisant un écart-type

< 00
7Ratio d’efficience≥ 0 % et ≤ 65 %5
> 65 % et ≤ 85 %3
< 0 % ou > 85 %0
8Actif ayant subi une moins-value par rapport au total des fonds propres< 20 %5
≥ 20 % et < 40 %3
≥ 40 %0
9Croissance de l’actif basé sur une moyenne mobile de trois ans≤ 15 % (y compris les résultats négatifs)5
> 15 % et ≤ 40 %3
> 40 %0
10Concentration de l’actif dans le secteur immobilierNote de PARTIE 2 Autres facteurs ou critères quantitatifs1Seuil déterminant ≤ 10 %5
Toutes les notes de la colonne E du relevé 8 à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 sont 55
La note la plus basse de la colonne E du relevé 8 à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 est 33
La note la plus basse de la colonne E du relevé 8 à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 est 00
11Mesure de l’engagement des actifsNote de PARTIE 2 Autres facteurs ou critères quantitatifs28-1.1 ≤ 100 %5
8-1.2 < 50 %3
8-1.2 ≥ 50 %0
12Ratio de concentration de l’ensemble des prêts commerciauxLe résultat de la formule de calcul du seuil déterminant à la section 8 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 est > 90 %5
< 100 %5
≥ 100 % et < 300 %3
≥ 300 %0
  • DORS/2005-48, art. 19 et 20
  • DORS/2014-29, art. 7
  • DORS/2015-75, art. 25
  • DORS/2016-11, art. 8
  • DORS/2017-22, art. 10(A)
  • DORS/2018-8, art. 9
  • DORS/2019-43, art. 18

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