Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Version de l'annexe du 2016-02-04 au 2017-02-16 :

ANNEXE 3(paragraphe 1(5) et articles 21 à 24.1 et 26)Barème de notes — évaluation quantitative

PARTIE 1

Fonds propres

Plage de résultats
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4
Article	Ratio de levier financier	Note	Ratio des fonds propres de catégorie 1	Note
1	Ratio de levier financier ≥ 110 % du ratio de levier financier autorisé par l’organisme de réglementation	10	Ratio des fonds propres de catégorie 1 > ratio cible des fonds propres « tout compris » de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation	10
2	Ratio de levier financier ≥ 100 % mais < 110 % du ratio de levier financier autorisé par l’organisme de réglementation	7	Ratio des fonds propres de catégorie 1 ≤ ratio cible des fonds propres « tout compris » de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation mais > ratio des exigences minimales de fonds propres de catégorie 1 imposé par l’organisme de réglementation	6
3	Ratio de levier financier < 100 % du ratio de levier financier autorisé par l’organisme de réglementation	0	Ratio des fonds propres de catégorie 1 < ratio des exigences minimales de fonds propres de catégorie 1 imposé par l’organisme de réglementation	0
			Somme de la Note relative au ratio de levier financier et de la Note relative au ratio des fonds propres de catégorie 1

PARTIE 2

Autres facteurs ou critères quantitatifs

Article	Facteurs ou critères	Plage de résultats	Note
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
4	Rendement de l’actif pondéré en fonction des risques	≥ 1,15 %	5
		≥ 0,75 % et < 1,15 %	3
		< 0,75 % (y compris les résultats négatifs)	0
5	Volatilité du revenu net rajusté selon la moyenne	≥ 0 et ≤ 0,5	5
		> 0,5 et ≤ 1,25	3
		> 1,25	0
		si le résultat est négatif ou si le revenu net moyen ou la perte nette moyenne est égal à 0	0
6	Revenu net soumis à un test de tension :
	a) utilisant deux écarts-types	≥ 0	5
	b) utilisant un et deux écarts-types	respectivement ≥ 0 et < 0	3
	c) utilisant un écart-type	< 0	0
7	Ratio d’efficience	≤ 65 %	5
		> 65 % et ≤ 85 %	3
		> 85 % ou un résultat négatif	0
8	Actif ayant subi une moins-value par rapport au total des fonds propres	< 20 %	5
		≥ 20 % et < 40 %	3
		≥ 40 %	0
9	Croissance de l’actif basé sur une moyenne mobile de trois ans	≤ 15 % (y compris les résultats négatifs)	5
		> 15 % et ≤ 40 %	3
		> 40 %	0
10	Ratio de concentration de l’ensemble des prêts commerciaux	< 100 %	5
		≥ 100 % et < 300 %	3
		≥ 300 %	0