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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Version de l'annexe du 2021-02-26 au 2022-03-13 :


ANNEXE 2(articles 1, 6, 12, 15, 16 et 20 à 27)

PARTIE 1Définitions

  • 1
    • (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

      institution de dépôt réglementée

      institution de dépôt réglementée Entité qui est surveillée ou réglementée par un organisme canadien ou étranger de réglementation des activités bancaires ou des services financiers et qui est autorisée à accepter des dépôts du public. (regulated deposit-taking institution)

      Lignes directrices

      Lignes directrices

      • a) Dans le cas d’une banque ou d’une coopérative de crédit fédérale, les Lignes directrices à l’intention des banques;

      • b) dans le cas de toute autre institution membre, les Lignes directrices à l’intention des sociétés de fiducie et de prêt. (Guidelines)

    • (2) Pour l’application de la section 7 du formulaire de déclaration, la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées à cette section, est la valeur des éléments d’actif à la date de leur acquisition, laquelle figure aux états financiers consolidés.

PARTIE 2Formulaire de déclaration

1 MESURE DES FONDS PROPRES

Utiliser le Relevé du ratio de levier (RRL) et le Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) du Recueil des formulaires et des instructions, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établis en conformité avec ce recueil.

1.1 Ratio de levier (%)

Inscrire le ratio de levier (%) inscrit à la section 1 – Calcul du ratio de levier du RRL.

1.1 line blanc%

1.2 Ratio de levier autorisé (%)

Inscrire le ratio de levier autorisé (%) inscrit à la section 1 – Calcul du ratio de levier du RRL.

1.2 line blanc %

1.3 Ratio des fonds propres de catégorie 1 (%)

Inscrire le ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) inscrit au tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

1.3 line blanc%

1.4 Ratio minimal de fonds propres de catégorie 1

Inscrire le ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, conformément à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de réglementation a établi et transmis par écrit à l’institution membre un ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 différent, inscrire ce dernier ratio.

1.4 line blanc%

1.5 Ratio cible des fonds propres de catégorie 1 « tout compris »

Inscrire le ratio cible des fonds propres de catégorie 1 « tout compris » (y compris, le cas échéant, la réserve de conservation des fonds propres et le supplément des banques d’importance systémique intérieure) établi pour l’institution membre par l’organisme de réglementation, conformément à la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices. Toutefois, si l’organisme de réglementation a établi et transmis par écrit à l’institution membre un ratio cible des fonds propres de catégorie 1 « tout compris » différent, inscrire ce dernier ratio.

1.5 line blanc%

2 RENDEMENT DE L’ACTIF PONDÉRÉ EN FONCTION DES RISQUES (%)
Formule de calcul :
Multiplier par 100 le résultat du calcul suivant : Le revenu net ou la perte nette, divisé par la moitié de la somme des actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice précédent et des actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’avant-dernier exercice.
Remplir :

(2.1 — — — —) ÷ (( 2.2 — — — — + 2.3 — — — — ) / 2) × 100 = 2 line blanc %

Éléments de la formule

Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après.

Utiliser les documents suivants :

  • a) l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil;

  • b) le Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil.

2.1 Revenu net ou perte nette

Le revenu net ou la perte nette (laquelle doit être indiquée par un montant négatif) — attribuables aux détenteurs d’instruments de capitaux propres et aux participations sans contrôle — qui est inscrit à l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE.

2.2 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration

Utiliser les actifs rajustés pondérés en fonction des risques inscrits au tableau 1 du RNFPB intitulé Calcul des ratios.

2.3 Actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’avant-dernier exercice

Utiliser les actifs rajustés pondérés en fonction des risques, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant la deuxième année précédant l’année de déclaration, calculés de la même manière que pour l’élément 2.2.

Si l’institution membre n’a pas clos d’exercice durant la deuxième année précédant l’année de déclaration, inscrire « 0 », sauf si l’institution membre est née d’une fusion à laquelle sont parties une ou plusieurs institutions membres.

Si l’institution membre est née d’une fusion à laquelle sont parties une ou plusieurs institutions membres et n’a pas clos d’exercice durant la deuxième année précédant l’année de déclaration, utiliser le même montant que celui inscrit pour l’élément 2.2.

3 VOLATILITÉ DU REVENU NET RAJUSTÉ SELON LA MOYENNE

Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de cinq exercices d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 3, 3.1, 3.2 et 3.13 et remplir ceux des éléments 3.3 à 3.12 qui s’appliquent.

Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant au moins cinq exercices, mais moins de dix, d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), remplir la formule en tenant compte des exercices pendant lesquels l’institution membre a été exploitée à ce titre et en ajustant la valeur de « n » en conséquence.

Si elle est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre et a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), remplir les éléments applicables à l’égard de l’institution membre née de la fusion et de l’institution membre fusionnante.

Si elle est née d’une fusion à laquelle étaient parties au moins deux institutions membres et a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 3, 3.1, 3.2 et 3.13 et remplir ceux des éléments 3.3 à 3.12 qui s’appliquent.

Formule de calcul :

(Écart-type du revenu net ou de la perte nette) ÷ (Revenu net moyen ou perte nette moyenne)

Remplir :

(3.1 — — — —) ÷ (3.2 — — — —) = 3 line blanc

Éléments de la formule

Calculer les éléments de la formule ci-dessus au moyen des instructions ci-après.

3.1 Écart-type du revenu net ou de la perte nette

Déterminer l’écart-type du revenu net ou de la perte nette au moyen de la formule suivante :

La racine carrée de la somme des carrés de chaque soustraction, laquelle somme sera ensuite divisée par n moins 1 : 3.3 moins 3.2, 3.4 moins 3.2, 3.5 moins 3.2, 3.6 moins 3.2, 3.7 moins 3.2, 3.8 moins 3.2, 3.9 moins 3.2, 3.10 moins 3.2, 3.11 moins 3.2 et 3.12 moins 3.2.

Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant douze exercices — d’au moins douze mois chacun — ou plus, « n » est égal à 10.

Si elle a été exploitée à ce titre pendant sept exercices ou plus d’au moins douze mois chacun, mais moins de douze exercices, pour chaque exercice où elle n’était pas exploitée à ce titre, enlever la partie de la formule au numérateur qui y renvoie et attribuer à « n » le nombre d’années où elle a été exploitée moins 2 (par exemple, si elle a été exploitée onze ans, enlever la mention « (3.12 – 3.2)2 » au numérateur et attribuer à « n » la valeur 9).

Si elle a été exploitée à ce titre pendant six exercices d’au moins douze mois chacun, la mention « + (3.7 – 3.2)2 + (3.8 – 3.2)2 + (3.9 – 3.2)2 + (3.10 – 3.2)2 + (3.11 – 3.2)2 + (3.12 – 3.2)2 » est enlevée de la formule et « n » est égal à 4.

Si elle a été exploitée à ce titre pendant cinq exercices d’au moins douze mois chacun, la mention « + (3.6 – 3.2)2 + (3.7 – 3.2)2 + (3.8 – 3.2)2 + (3.9 – 3.2)2 + (3.10 – 3.2)2 + (3.11 – 3.2)2 + (3.12 – 3.2)2 » est enlevée de la formule et « n » est égal à 3.

3.2 Revenu net moyen ou perte nette moyenne

Déterminer le revenu net moyen ou la perte nette moyenne (laquelle doit être indiquée par un montant négatif) à l’aide de la formule suivante :

((3.3 + 3.4 + 3.5 + 3.6 + 3.7 + 3.8 + 3.9 + 3.10 + 3.11 + 3.12)) ÷ n

Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant douze exercices — d’au moins douze mois chacun — ou plus, « n » est égal à 10.

Si elle a été exploitée à ce titre pendant sept exercices ou plus d’au moins douze mois chacun, mais moins de douze exercices, pour chaque exercice où elle n’était pas exploitée à ce titre, enlever la partie de la formule au numérateur qui y renvoie et attribuer à « n » le nombre d’années où elle a été exploitée moins 2 (par exemple, si elle a été exploitée onze ans, enlever la mention « + 3.12 » au numérateur et attribuer à « n » la valeur 9).

Si elle a été exploitée à ce titre pendant six exercices d’au moins douze mois chacun, la mention « + 3.7 + 3.8 + 3.9 + 3.10 + 3.11 + 3.12 » est enlevée de la formule et « n » est égal à 4.

Si elle a été exploitée à ce titre pendant cinq exercices d’au moins douze mois chacun, la mention « + 3.6 + 3.7 + 3.8 + 3.9 + 3.10 + 3.11 + 3.12 » est enlevée de la formule et « n » est égal à 3.

Revenu net ou perte nette (laquelle doit être indiquée par un montant négatif) après impôt pour chacun des dix derniers exercices.

Utiliser le revenu net ou la perte nette inscrit pour l’élément 2.1 pour l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. line blanc3.3 line blanc

Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.3. line blanc3.4 line blanc

Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.4. line blanc3.5 line blanc

Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.5. line blanc3.6 line blanc

Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.6. line blanc3.7 line blanc

Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.7. line blanc 3.8 line blanc

Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.8. line blanc 3.9 line blanc

Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.9. line blanc 3.10 line blanc

Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.10. line blanc 3.11 line blanc

Inscrire le revenu net ou la perte nette après impôt tiré des états financiers audités établis pour l’exercice précédant celui visé à l’élément 3.11. line blanc 3.12 line blanc

Inscrire le nombre d’exercices à titre d’institution membre (si ce nombre est inférieur à douze). line blancline blanc

L’institution membre doit indiquer son revenu net ou sa perte nette pour les dix derniers exercices.

Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices d’au moins douze mois chacun et est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre, inscrire le revenu net ou la perte nette de cette dernière pour les trois derniers exercices — ou moins — précédant la fusion, s’il y a lieu.

Si elle a été exploitée à titre d’institution membre pendant moins de cinq exercices d’au moins douze mois chacun, inscrire « s.o. » (sans objet) aux éléments correspondant aux exercices pendant lesquels elle n’était pas exploitée à ce titre.

4 REVENU NET SOUMIS À UN TEST DE TENSION

Si « s.o. » a été inscrit pour l’élément 3.13, inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 4A, 4B et 4.3.

Formules de calcul :

Revenu net ou perte nette – (1 × écart-type du revenu net ou de la perte nette) = Revenu net soumis à un test de tension en fonction d’un écart-type

Revenu net ou perte nette – (2 × écart-type du revenu net ou de la perte nette) = Revenu net soumis à un test de tension en fonction de deux écarts-types

Remplir :

Revenu net soumis à un test de tension utilisant un écart-type

4.1 line blanc – (1 × 4.2 line blanc) = 4A line blanc

Revenu net soumis à un test de tension utilisant deux écarts-types

4.1 line blanc – (2 × 4.2 line blanc) = 4B line blanc

Éléments des formules

Calculer les éléments des formules ci-dessus au moyen des instructions suivantes.

4.1 Revenu net ou perte nette

Utiliser le revenu net ou la perte nette inscrit pour l’élément 2.1.

4.2 Écart-type du revenu net ou de la perte nette

Utiliser l’écart-type du revenu net ou de la perte nette inscrit pour l’élément 3.1.

5 RATIO D’EFFICIENCE (%)
Formule de calcul :

(Total des frais autres que d’intérêt) ÷ (Revenu net d’intérêt + Revenus autres que d’intérêts) × 100

Remplir :

(5.1 — — — —) ÷ (5.2 — — — — + 5.3 — — — — ) × 100 = 5 line blanc %

Éléments de la formule

Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après.

Utiliser l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil pour l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration.

5.1 Total des frais autres que d’intérêt

Le total des frais autres que d’intérêt inscrit à l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE, diminué de toute charge de créances douteuses inscrite à cet état.

5.2 Revenu net d’intérêt

Déterminer le revenu net d’intérêt par addition de a) et b) :

  • a) Revenu net d’intérêt qui est inscrit à l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE

line blanc
  • b) Rajustement de l’équivalent imposable (s’il y a lieu)

line blanc

Total (reporter à l’élément 5.2)

line blanc
5.3 Revenus autres que d’intérêt

Déterminer les revenus autres que d’intérêt par addition de a) et b) :

  • a) Revenus autres que d’intérêt inscrits à l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE

line blanc
  • b) Rajustement de l’équivalent imposable (s’il y a lieu)

line blanc

Total (reporter à l’élément 5.3)

line blanc
6 ACTIF AYANT SUBI UNE MOINS-VALUE PAR RAPPORT AU TOTAL DES FONDS PROPRES (%)
Formule de calcul :

(Actif net figurant au bilan ayant subi une moins-value + Actif net hors bilan ayant subi une moins-value) ÷ (Total des fonds propres) × 100

Remplir :

(6.1 — — — — + 6.2 — — — —) ÷ (6.3 — — — —) × 100 = 6 line blanc%

Éléments de la formule

Calculer les éléments de la formule au moyen des instructions ci-après.

Utiliser les documents suivants :

  • a) le Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil;

  • b) le Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil.

6.1 Actif net figurant au bilan ayant subi une moins-value

L’actif net figurant au bilan ayant subi une moins-value qui est inscrit à la ligne « Total » de la colonne « Valeur nette des créances douteuses » du Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues. Si le résultat obtenu est négatif, inscrire « 0 ».

6.2 Actif net hors bilan ayant subi une moins-value

L’actif net hors bilan ayant subi une moins-value est déterminé en soustrayant le total inscrit dans la colonne « Provision individuelle pour perte de crédit attendue » de celui inscrit dans la colonne « Montant en équivalent-crédit » du relevé 6A. Si le résultat obtenu est négatif, inscrire « 0 ».

6.3 Total des fonds propres

Utiliser le total des fonds propres inscrit au tableau 1 du RNFPB.

Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value

Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant les tableaux 39 et 40 du RNFPB intitulés respectivement Tableau 39 - Expositions hors bilan, à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation, et Tableau 40 - Contrats sur instruments dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.
Instruments ayant subi une moins-value

Montant de principal notionnel

a

Facteur de conversion en équivalent-crédit

b

Montant en équivalent-crédit

(a × b)

Provision individuelle pour pertes de crédit attendues
Substituts directs de crédit - à l’exception des dérivés du crédit100 %
Substituts directs de crédit - dérivés du crédit100 %
Engagements de garantie liés à des transactions50 %
Engagements à court terme à dénouement automatique liés à des opérations commerciales20 %
Engagements de reprise100 %
Achat à terme d’éléments d’actif100 %
Dépôts terme contre terme100 %
Actions et titres partiellement libérés100 %
Facilités d’émission d’effets (NIF) et facilités renouvelables à prise ferme (RUF)50 %
Lignes de crédit inutilisées - à l’exception des expositions titriséesApproche standard0 %
20 %
50 %
Approche NI avancéeNote de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value **
Note de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value **
Note de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value **
Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value
Contrats sur dérivés du créditNote de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value *
Contrats sur taux d’intérêtNote de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value *
Contrats sur devisesNote de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value *
Contrats liés à des actionsNote de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value *
Contrats sur produits de baseNote de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value *
Autres contratsNote de Relevé 6A — Actif hors bilan ayant subi une moins-value *
Total
Utiliser ces totaux pour calculer l’élément 6.2

Relevé 6B — Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value

Les renseignements à inclure dans ce tableau doivent être arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Remplir en utilisant le tableau 40 du RNFPB intitulé Tableau 40 - Contrats sur instruments dérivés, ainsi que la ligne directrice intitulée Normes de fonds propres des Lignes directrices.
Contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value (en milliers de dollars)Contrats sur dérivés de créditContrats sur taux d’intérêtContrats sur devisesContrats liés à des actionsContrats sur produits de baseAutres contrats
Exposition éventuelle au risque de crédit futur (EEF)
Total des contrats non assujettis à la compensation permise
Total des contrats assujettis à la compensation permise
Exposition en cas de défaut (ECD) (compte tenu des nantissements et garanties)
Total des contrats non assujettis à la compensation permise
Total des contrats assujettis à la compensation permise
Total des contrats dérivés hors-cote ayant subi une moins-value (reporter à la colonne « Montant en équivalent-crédit » du relevé 6A)
7 CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%)

Si l’institution membre a été exploitée à ce titre pendant moins de six exercices d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 7 et 7.5, mais remplir ceux des éléments 7.1 à 7.4 qui s’appliquent.

Si elle est née d’une fusion à laquelle était partie une seule institution membre et a été exploitée à ce titre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), remplir les éléments applicables à l’égard de l’institution membre née de la fusion et de l’institution membre fusionnante.

Si elle est née d’une fusion à laquelle étaient parties au moins deux institutions membres et a été exploitée à ce titre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun (le dernier étant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 7 et 7.5 et remplir ceux des éléments 7.1 à 7.4 qui s’appliquent.

Si, à la suite d’une fusion avec une institution de dépôt réglementée ou de l’acquisition de celle-ci, ou à la suite de l’acquisition des activités de prise de dépôts d’une institution de dépôt réglementée, l’institution membre acquiert, au cours de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, des éléments d’actif dont la valeur à la date de leur acquisition excède 15 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition, elle doit inclure la valeur de ces éléments d’actif aux éléments 7.1 à 7.3.

Formule de calcul :
Multiplier par 100 le résultat du calcul suivant : La somme Actif Année 2, Actif Année 3 et Actif Année 4, divisé par 3. Ce résultat est ensuite divisé par la somme Actif Année 1, Actif année 2 et Actif Année 3, divisé par 3. Du total obtenu, soustraire 1.
Remplir :
Multiplier par 100 le résultat du calcul suivant : La somme Actif Année 2, Actif Année 3 et Actif Année 4, divisé par 3. Ce résultat est ensuite divisé par la somme Actif Année 1, Actif année 2 et Actif Année 3, divisé par 3. Du total obtenu, soustraire 1.
Éléments de la formule

Suivre les instructions ci-après pour obtenir les éléments de la formule.

Actif des années 1 à 4 :

Actif de l’année 1

L’actif de l’année 1 correspond au montant que l’institution membre a inscrit à l’élément 7.4 de la formule dans le formulaire de déclaration qu’elle a transmis au cours de la troisième année de déclaration précédant celle au cours de laquelle le présent formulaire de déclaration est transmis.

Année 1 :7.1line blanc
Actif de l’année 2

L’actif de l’année 2 correspond au montant que l’institution membre a inscrit à l’élément 7.4 de la formule dans le formulaire de déclaration qu’elle a transmis au cours de la deuxième année de déclaration précédant celle au cours de laquelle le présent formulaire de déclaration est transmis.

Année 2 :7.2line blanc
Actif de l’année 3

L’actif de l’année 3 correspond au montant que l’institution membre a inscrit à l’élément 7.4 de la formule dans le formulaire de déclaration qu’elle a transmis au cours de l’année de déclaration précédant celle au cours de laquelle le présent formulaire de déclaration est transmis.

Année 3 :7.3line blanc
Actif de l’année 4

Utiliser le Relevé du ratio de levier (RRL) du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil et arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, ainsi que le Relevé des normes de fonds propres (Bâle III) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil et arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration.

L’actif de l’année 4 correspond au montant que l’institution membre détermine en additionnant ce qui suit :

  • a) le total des montants inscrits aux postes Éléments d’actif titrisés – Non comptabilisés – Éléments d’actif de l’institution (actifs multicédants bancaires ou achetés) – Titrisations classiques dans la colonne « Total » de la Section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé;

  • b) le cas échéant, la valeur des éléments d’actif acquis par l’institution membre durant l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration, à la suite de la fusion ou de l’acquisition visées au quatrième paragraphe suivant le titre « 7 CROISSANCE DE L’ACTIF BASÉ SUR UNE MOYENNE MOBILE DE TROIS ANS (%) », pour chacune des années 1, 2 et 3, si la valeur de ces éléments d’actif à la date de leur acquisition excède 15 % de la valeur de son actif consolidé juste avant la fusion ou l’acquisition;

  • c) le montant calculé à l’aide de la formule 7.4.1 + 7.4.2 + 7.4.3 + 7.4.4 + 7.4.5 + 7.4.6 + 7.4.7 + 7.4.8 – 7.4.9 – 7.4.10 + (7.4.11 – 7.4.12) – 7.4.13 – 7.4.14 + 7.4.15 + 7.4.16 + 7.4.17 + 7.4.18 + 7.4.19 + 7.4.20 + 7.4.21 + 7.4.22 – 7.4.23 – 7.4.24 – 7.4.25 – 7.4.26.

7.4.1 Éléments du bilan

Le montant inscrit au poste « Actifs au bilan aux fins du ratio de levier », dans la colonne « Valeur comptable au bilan » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.

7.4.2 Avances en compte courant admissibles hors bilan fournies par un organisme de gestion

Le montant inscrit au poste « Avances en compte courant admissibles fournies par un organisme de gestion - FCEC de 10 % », dans la colonne « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.

7.4.3 Autres expositions hors bilan liées à la titrisation

Le montant inscrit au poste « Autres expositions hors bilan liées à la titrisation - FCEC de 100 % », dans la colonne « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.

7.4.4 Substituts directs de crédit hors bilan

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit - FCEC de 100 % », dans la colonne « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.

7.4.5 Engagements de garantie hors bilan liés à des transactions

Le montant inscrit au poste « Engagements de garantie liés à des transactions - FCEC de 50 % », dans la colonne « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.

7.4.6 Lettres de crédit à court terme à dénouement automatique hors bilan liées à des opérations commerciales

Le montant inscrit au poste « Lettres de crédit à court terme à dénouement automatique liées à des opérations commerciales - FCEC de 20 % », dans la colonne « Montant notionnel » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.

7.4.7 Expositions totales sur dérivés non couvertes par des contrats

Le montant inscrit au poste « (A) Expositions sur un dérivé unique non couvertes par un contrat de compensation admissible (i) Coût de remplacement », dans la colonne « Total des contrats » de la section 2 – Calcul des expositions sur dérivés du RRL.

7.4.8 Expositions totales sur dérivés couvertes par des contrats

Le montant inscrit au poste « (B) Expositions sur dérivés couvertes par un contrat de compensation admissible (i) Coût de remplacement », dans la colonne « Total des contrats » de la section 2 – Calcul des expositions sur dérivés du RRL.

7.4.9 Dérivés au bilan

Le montant inscrit au poste « Dérivés », dans la colonne « Valeur comptable au bilan » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.

7.4.10 Expositions de titrisation au bilan faisant l’objet de droits acquis

Le montant inscrit au poste « Expositions de titrisation faisant l’objet de droits acquis », dans la colonne « Valeur comptable au bilan » de la section 1 - Calcul du ratio de levier du RRL.

7.4.11 Fonds propres nets de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires après toutes les déductions)

Le montant inscrit au poste « Fonds propres nets de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires après toutes les déductions) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

7.4.12 Fonds propres bruts de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires

Le montant inscrit au poste « Fonds propres bruts de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

7.4.13 Total des déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1

Le montant inscrit au poste « Total de déductions des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

7.4.14 Total des déductions des fonds propres de catégorie 2

Le montant inscrit au poste « Total de déductions des fonds propres de catégorie 2 », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

7.4.15 Provision admissible pour phases 1 et 2

Le montant inscrit au poste « Provision admissible pour phases 1 et 2 (se rapportant à l’approche standard) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

7.4.16 Provision excédentaire

Le montant inscrit au poste « Provision excédentaire (se rapportant à l’approche NI) », dans le tableau 3 - Fonds propres et TLAC du RNFPB.

7.4.17 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche standard

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés du crédit », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.

7.4.18 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche NI fondation

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés du crédit », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.

7.4.19 Substituts directs de crédit - dérivés du crédit - approche NI avancée

Le montant inscrit au poste « Substituts directs de crédit – dérivés du crédit », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.

7.4.20 Engagements de reprise - approche standard

Le montant inscrit au poste « Engagements de reprise », dans la colonne « (a) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.

7.4.21 Engagements de reprise - approche NI fondation

Le montant inscrit au poste « Engagements de reprise », dans la colonne « (d) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.

7.4.22 Engagements de reprise - approche NI avancée

Le montant inscrit au poste « Engagements de reprise », dans la colonne « (g) Montant de principal notionnel » du tableau 39 - Expositions hors bilan à l’exception des dérivés et des expositions liées à la titrisation du RNFPB.

7.4.23 Provision admissible pour phases 1 et 2 aux actifs du bilan

Correspond à la somme des montants inscrits aux postes « Provision pour les phases 1 et 2 (excluant les provisions liées à la titrisation) sur les actifs au bilan aux fins des normes de fonds propres » et « Provision pour actifs capitalisés aux termes du cadre de titrisation non comptabilisés aux fins des normes de fonds propres », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.

7.4.24 Expositions liées à la titrisation « au bilan »

Le montant inscrit au poste « Expositions liées à la titrisation “au bilan” constatées aux fins des ratios de fonds propres, mais non aux fins du bilan consolidé », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.

7.4.25 Rajustements – bases de mesure

Le montant inscrit au poste « Rajustements pour tenir compte des écarts au titre des montants d’exposition au bilan découlant des bases de mesure utilisées aux fins comptables (justes valeurs) », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.

7.4.26 Rajustements – bases de constatation

Le montant inscrit au poste « Rajustements pour tenir compte des écarts au titre des montants d’exposition au bilan découlant des bases de constatation utilisées aux fins comptables (date de règlement/de négociation) », dans le tableau 45 - Couverture du bilan selon le type de risque et rapprochement du bilan consolidé du RNFPB.

Année 4 :7.4line blanc
Inscrire le nombre d’exercices d’au moins douze mois au cours desquels l’institution membre a été exploitée à ce titre (si ce nombre est inférieur à six).
L’institution membre doit indiquer son actif pour les quatre derniers exercices.
Si elle a été exploitée à titre d’institution membre pendant moins de quatre exercices d’au moins douze mois chacun, inscrire « s.o. » (sans objet) aux éléments correspondant aux exercices pendant lesquels elle n’était pas exploitée à ce titre.
8 CONCENTRATION DE L’ACTIF DANS LE SECTEUR IMMOBILIER

L’institution membre qui est une banque d’importance systémique nationale est dispensée de remplir la section 8. Elle inscrit « s.o. » à l’élément 8.5. Elle est cependant tenue de remplir la section 8-1.

Formule de calcul du seuil déterminant :

(Total des prêts hypothécaires) ÷ (Total des prêts hypothécaires + Total des prêts non hypothécaires + Total des valeurs mobilières + Total des acceptations)× 100

Remplir :

(8.1 — — — —) ÷ (8.1 — — — — + 8.2 — — — — + 8.3 — — — — + 8.4 — — — —) × 100 = line blanc %

Éléments de la formule

Calculer les éléments de la formule de calcul du seuil déterminant ci-dessus au moyen des instructions suivantes.

Utiliser le Relevé des prêts hypothécaires, le Relevé des prêts non hypothécaires et la section I – Actifs du Bilan mensuel consolidé du Recueil des formulaires et des instructions, arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établis en conformité avec ce recueil.

8.1 Total des prêts hypothécaires

Le total des prêts hypothécaires correspond à la somme des montants inscrits aux postes « Total des prêts hypothécaires » et « Moins provision pour pertes de crédit attendues » dans la colonne « Total » de la section I du Relevé des prêts hypothécaires.

8.2 Total des prêts non hypothécaires

Le total des prêts non hypothécaires correspond à la somme des montants inscrits aux colonnes « Toutes monnaies » sous les mentions  « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts » pour le poste « Total » du Relevé des prêts non hypothécaires.

8.3 Total des valeurs mobilières

Le total des valeurs mobilières correspond à la somme des montants inscrits dans la colonne « Total » de la section I – Actifs du Bilan mensuel consolidé relativement au poste « Valeurs mobilières ».

8.4 Total des acceptations

Le total des acceptations correspond au montant inscrit au poste « Engagements de clients au titre d’acceptations, moins provision pour pertes de crédit attendues », dans la colonne « Total » de la section I – Actifs du Bilan mensuel consolidé.

Si le résultat du calcul du seuil déterminant est inférieur à 10 %, inscrire la note cinq à l’élément 8.5. Il n’est pas nécessaire de remplir le reste de la section 8.

Si ce résultat est égal ou supérieur à 10 %, remplir le reste de la section 8.

Remplir le relevé 8 au moyen des instructions et des définitions ci-après.

Utiliser la section III du Relevé des prêts hypothécaires du Recueil des formulaires et des instructions, établie en conformité avec ce Recueil et arrêtée à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration. Les institutions membres peuvent effectuer les calculs au moyen de l’information figurant dans le Relevé des prêts hypothécaires rempli à la fin de leur exercice ou, sinon, à la fin du trimestre de l’année civile qui précède la fin de leur exercice.

Remplir le relevé 8 pour l’encours de chacun des types de prêts hypothécaires ci-après.
Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels

Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions.

Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste « Total - résidentiels », dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

Prêts hypothécaires sur terrains pour développement

Les prêts de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions.

Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants suivants :

  • a) les montants inscrits au poste « Réserve foncière et aménagement de terrains » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues;

  • b) les montants inscrits au poste « Prêts hypothécaires provisoires pour la construction résidentielle » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

Prêts hypothécaires sur hôtels et motels

Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions.

Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste « Hôtels/motels » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

Prêts hypothécaires sur immeubles industriels

Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions.

Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits au poste « Immeubles industriels » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

Prêts hypothécaires sur habitations unifamiliales

Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions.

Déterminer le total des prêts de ce type par addition des montants inscrits aux postes « Habitations unifamiliales » et « Immeubles en copropriété » dans les colonnes « Assurés » et « Non assurés » sous la mention « Encours brut des prêts hypothécaires » de la section III du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

Encours des prêts en deuxième hypothèque et hypothèques subséquentes

Les prêts hypothécaires de ce type, garantis par des immeubles situés au Canada, doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions.

Le total des prêts de ce type est le montant inscrit au poste « Deuxième hypothèque et hypothèques subséquentes » dans la colonne « Encours » du deuxième tableau des postes pour mémoire de la section IV du Relevé des prêts hypothécaires, avant soustraction de toute provision pour pertes de crédit attendues.

Immeubles repris à vendre et propriétés saisies

Les immeubles de ce type situés au Canada doivent être classés en conformité avec le Recueil des formulaires et des instructions.

Additionner les montants suivants :

  • a) pour les immeubles saisis au Canada, le montant inscrit au poste « Destinés à être vendus » sous le poste « Biens à long terme saisis, acquis dans le cadre de la liquidation d’un prêt », dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé;

  • b) pour les immeubles repris à vendre, le montant inscrit au poste « Prêts de pouvoir de vente reliés aux biens immobiliers », dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé.

Relevé 8

ABCDE
TypeMontantPourcentage du total des prêts hypothécaires

(montant inscrit dans la colonne B ÷ total des prêts hypothécairesNote de *) x 100

Plage des résultatsNoteNote de **
Prêts hypothécaires sur immeubles résidentiels

< 50 % = 0

≥ 50 % et < 75 % = 3

≥ 75 % = 5

Prêts hypothécaires sur terrains pour développement

> 10 % = 0

> 5 % et ≤ 10 % = 3

≤ 5 % = 5

Prêts hypothécaires sur hôtels et motels

> 10 % = 0

> 5 % et ≤ 10 % = 3

≤ 5 % = 5

Prêts hypothécaires sur immeubles industriels

> 15 % = 0

> 10 % et ≤ 15 % = 3

≤ 10 % = 5

Prêts hypothécaires sur habitations unifamiliales

< 35 % = 0

≥ 35 % et < 50 % = 3

≥ 50 % = 5

Prêts en deuxième hypothèque et hypothèques subséquentes

> 10 % = 0

> 5 % et ≤ 10 % = 3

≤ 5 % = 5

Immeubles repris à vendre et propriétés saisies

> 8 % = 0

> 5 % et ≤ 8 % = 3

≤ 5 % = 5

8-1 MESURE DE L’ENGAGEMENT DES ACTIFS

Seule l’institution membre qui est une banque d’importance systémique nationale doit remplir la section 8-1. Toute autre institution membre doit inscrire « s.o. » (sans objet) à l’élément 8-1.3.

8-1.1 Concentration des actifs non grevés
Formule de calcul du seuil déterminant :

(Total des passifs – (Dette subordonnée + Créances au titre d’obligations foncières + Passifs de titrisation + Prises en pension + Ventes à découvert)) ÷ (Total des actifs – (Actifs ayant subi une moins-value + Total des actifs données en nantissement)) × 100

Remplir :

(8-1.1.1 — — — – (8-1.1.2 — — — + 8-1.1.3 — — — + 8-1.1.4 — — — + 8-1.1.5 — — — + 8-1.1.6 — — — )) ÷ (8-1.1.7 — — — – (8-1.1.8 — — — + 8-1.1.9 — — — )) × 100 =
8-1.1 line blanc%

Éléments de la formule

Suivre les instructions ci-après pour obtenir les éléments de la formule.

Utiliser le Bilan mensuel consolidé, le Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues et la section I du Rapport sur le nantissement et prise en pension du Recueil des formulaires et des instructions, établis en conformité avec ce recueil et arrêtés à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration.

8-1.1.1 Total des passifs

Le total des passifs se calcule en soustrayant du montant inscrit au poste « Total du passif et de l’avoir des actionnaires », dans la colonne « Total » de la section II - Passif du Bilan mensuel consolidé, les montants inscrits au poste « Avoir des actionnaires ».

8-1.1.2 Dette subordonnée

Le total de la dette subordonnée correspond au montant inscrit au poste « Dette subordonnée », dans la colonne « Total » de la section II - Passif du Bilan mensuel consolidé.

8-1.1.3 Créances au titre d’obligations foncières

La somme des montants inscrits au poste « Créances au titre d’obligations foncières », dans la colonne « Total » de la section II - Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé.

8-1.1.4 Passifs de titrisation

La somme des montants inscrits aux postes « Effets de titrisation remboursables (éléments d’actif de l’institution) » et « Effets de titrisation remboursables (éléments d’actif de tiers) », sous le poste « Hypothèques et emprunts remboursables », dans la colonne « Total » de la section II - Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé.

8-1.1.5 Prise en pension

Le montant inscrit au poste « Engagements au titre d’éléments d’actif vendus dans le cadre d’accords de rachat », dans la colonne « Total » de la section II - Passif du Bilan mensuel consolidé.

8-1.1.6 Ventes à découvert

Le montant inscrit au poste « Engagements afférents aux valeurs mobilières empruntées », dans la colonne « Total » de la section II - Passif du Bilan mensuel consolidé.

8-1.1.7 Total des actifs

Le montant inscrit au poste « Total de l’actif », dans la colonne « Total » de la section I - Actifs du Bilan mensuel consolidé.

8-1.1.8 Actifs ayant subi une moins-value

Le montant total inscrit à la colonne « Placement inscrit » sous la mention « Stage III » pour le poste « Total », diminué de la somme des montants inscrits aux colonnes « Pertes de crédit attendues » sous les mentions « Stage I », « Stage II » et « Stage III » pour le poste  « Total » du Relevé des provisions pour pertes de crédit attendues.

8-1.1.9 Total des actifs donnés en nantissement

La somme des montants inscrits au poste « TOTAL » et au poste « CONVENTIONS DE RACHAT (PRISE EN PENSION) », dans la colonne « CONSOLIDÉS » sous la mention « ENCOURS EN FIN D’EXERCICE » de la SECTION I - NANTISSEMENT ET CONVENTIONS DE RACHAT du Rapport sur le nantissement et prise en pension.

Si le résultat du calcul du seuil déterminant est égal ou inférieur à 100 %, inscrire la note 5 à l’élément 8-1.3 et ne pas remplir le reste de la section 8-1.

Si le résultat du calcul de la formule est supérieur à 100 %, remplir le reste de la section 8-1.

8-1.2 Ratio des actifs donnés en nantissement
Formule de calcul :

(Total des actifs donnés en nantissement) ÷ (Total des actifs) × 100

Remplir :

(8-1.2.1 — — — —) ÷ (8-1.2.2 — — — —) × 100 = 8-1.2line blanc%

8-1.2.1 Total des actifs donnés en nantissement

Inscrire le total des actifs donnés en nantissement calculé à l’élément 8-1-1.9.

8-1.2.2 Total des actifs

Inscrire le total des actifs calculé à l’élément 8-1-1.7.

9 RATIO DE CONCENTRATION DE L’ENSEMBLE DES PRÊTS COMMERCIAUX (%)
Si le résultat du calcul du seuil déterminant de la section 8 est supérieur à 90 %, inscrire la note cinq à l’élément 9.4. Il n’est pas nécessaire de remplir la section 9.
Si ce résultat est égal ou inférieur à 90 % ou que l’institution membre est une banque d’importance systémique nationale, remplir la section 9.
Formule de calcul :

(Concentration de l’ensemble des prêts commerciaux) ÷ (Total des fonds propres) × 100

Remplir :

(9.1 — — — —) ÷ (9.2 — — — —) × 100 = 9 line blanc %

Éléments de la formule

Utiliser le Relevé des prêts non hypothécaires du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil. Calculer les éléments de la formule ci-dessus au moyen des instructions ci-après. Les institutions membres peuvent effectuer les calculs au moyen de l’information figurant dans le Relevé des prêts non hypothécaires rempli à la fin de leur exercice ou, si celui-ci n’est pas rempli à la fin de leur exercice, à la fin du trimestre de l’année civile qui précède la fin de leur exercice.

9.1 Concentration de l’ensemble des prêts commerciaux

La concentration de l’ensemble des prêts commerciaux correspond au total inscrit dans la colonne B du relevé 9, exprimé en milliers de dollars.

9.2 Total des fonds propres

Utiliser le total des fonds propres inscrit pour l’élément 6.3, exprimé en milliers de dollars.

Remplir les relevés 9 au moyen des instructions et des définitions suivantes.
Remplir le relevé 9 en faisant le total, pour chaque secteur d’activité, des prêts commerciaux que l’institution membre a à l’égard des personnes exerçant leur activité dans ce secteur, selon les données financières consolidées.
Prêts
Les prêts visés sont décrits dans le Relevé des prêts non hypothécaires.
Personne

Personne physique ou entité.

Entité

S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.

Secteurs d’activité

Pour remplir le relevé 9, regrouper les prêts commerciaux qui ont été classés selon les catégories prévues au Relevé des prêts non hypothécaires d’après les douze secteurs d’activité ci-dessous.

Liste des secteurs d’activité

Calculer les prêts commerciaux de chaque secteur d’activité conformément à la liste ci-dessous, et inscrire le total à la ligne qui s’applique dans la colonne A du relevé 9. Utiliser le Relevé des prêts non hypothécaires du Recueil des formulaires et des instructions, établi en conformité avec ce recueil.

Agriculture

Les prêts commerciaux de ce type sont classés conformément au Recueil des formulaires et des instructions.

Pour calculer le total, additionner les montants inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Agriculture » du Relevé des prêts non hypothécaires.

Pêche et piégeage

Les prêts commerciaux de ce type sont classés conformément au Recueil des formulaires et des instructions.

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Pêche et piégeage » du Relevé des prêts non hypothécaires.

Exploitation forestière et services forestiers

Les prêts commerciaux de ce type sont classés conformément au Recueil des formulaires et des instructions.

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Exploitation forestière et services forestiers » du Relevé des prêts non hypothécaires.

Mines, carrières et puits de pétrole

Les prêts commerciaux de ce type sont classés conformément au Recueil des formulaires et des instructions.

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Mines, carrières et puits de pétrole » du Relevé des prêts non hypothécaires.

Secteur manufacturier

Les prêts commerciaux de ce type sont classés conformément au Recueil des formulaires et des instructions.

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Secteur manufacturier » du Relevé des prêts non hypothécaires.

Construction/Immobilier

Les prêts commerciaux de ce type sont classés conformément au Recueil des formulaires et des instructions.

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Construction/ Immobilier » du Relevé des prêts non hypothécaires.

Transport, communications et autres services publics

Les prêts commerciaux de ce type sont classés conformément au Recueil des formulaires et des instructions.

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Transport, communications et autres services publics » du Relevé des prêts non hypothécaires.

Commerce de gros

Les prêts commerciaux de ce type sont classés conformément au Recueil des formulaires et des instructions.

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Commerce de gros » du Relevé des prêts non hypothécaires.

Commerce de détail

Les prêts commerciaux de ce type sont classés conformément au Recueil des formulaires et des instructions.

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Commerce de détail » du Relevé des prêts non hypothécaires.

Services

Les prêts commerciaux de ce type sont classés conformément au Recueil des formulaires et des instructions.

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Services » du Relevé des prêts non hypothécaires.

Conglomérats

Les prêts commerciaux de ce type sont classés conformément au Recueil des formulaires et des instructions.

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Conglomérats » du Relevé des prêts non hypothécaires.

Autres (institutions privées sans but lucratif, organismes religieux, établissements de santé et d’enseignement)

Les prêts commerciaux de ce type sont classés conformément au Recueil des formulaires et des instructions.

Pour calculer le total, additionner les montants qui sont inscrits aux colonnes « Toutes monnaies », sous les mentions « Résidents – soldes des prêts » et « Non-résidents – soldes des prêts », et soustraire le montant de la colonne « Toutes monnaies », sous la mention « Provision pour pertes de crédit attendues », pour le poste « Autres (institutions privées sans but lucratif, organismes religieux, établissements de santé et d’enseignement) » du Relevé des prêts non hypothécaires.

Relevé 9

Instructions

Inscrire 10 % du total des fonds propres qui a été déterminé pour l’élément 6.3 : line blanc9.3line blanc

Dans la colonne A ci-dessous, inscrire le montant calculé conformément aux instructions pour chaque secteur d’activité.

Dans la colonne B ci-dessous, pour chaque secteur d’activité pour lequel un montant a été inscrit dans la colonne A, inscrire :

  • a) si ce montant excède celui inscrit à l’élément 9.3, le montant de l’excédent;

  • b) si ce montant n’excède pas celui inscrit à l’élément 9.3, inscrire « 0 ».

Secteur d’activitéColonne AColonne B

(Colonne A moins élément 9.3; si montant négatif, inscrire « 0 »)

Agriculture
Pêche et piégeage
Exploitation forestière et services forestiers
Mines, carrières et puits de pétrole
Secteur manufacturier
Construction / Immobilier
Transports, communications et autres services publics
Commerce en gros
Commerce de détail
Services
Conglomérats
Autres (institutions privées sans but lucratif, organismes religieux, établissements de santé et d’enseignement)
Total de la colonne B
Reporter le total de la colonne B à l’élément 9.1

Les renseignements inscrits sur ce formulaire sont fondés sur (cocher selon ce qui est applicable) :

line blanc des états financiers audités

line blanc des états financiers non audités

Le présent formulaire de déclaration a été produit par :
Nom et titre :line blanc
Adresse d’affaires :line blanc
Numéro de téléphone d’affaires :line blanc
Courriel d’affaires :line blanc
Note : L’information ci-dessus peut être utilisée par la SADC pour communiquer avec l’institution membre afin de discuter du présent formulaire de déclaration.
Déclaration

En transmettant le présent formulaire de déclaration à la Société d’assurance-dépôts du Canada, le chef des finances, ou autre dirigeant autorisé, (nom du dirigeant autorisé)

certifie que les renseignements qui sont inscrits dans le formulaire sont exacts et que le formulaire a été rempli conformément au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles.

Dateline blancNom de l’institution membre

  • DORS/2000-38, art. 3, 4(A) et 5 à 9
  • DORS/2001-24, art. 1 et 2
  • DORS/2002-126, art. 9 à 13
  • DORS/2005-48, art. 10 à 18
  • DORS/2006-47, art. 6, 7, 8(A) et 9
  • DORS/2007-26, art. 3 et 4
  • DORS/2009-12, art. 3 à 11
  • DORS/2010-4, art. 6 à 10
  • DORS/2010-307, art. 7, 8(A) et 9 à 11
  • DORS/2011-312, art. 1 à 4
  • DORS/2013-6, art. 1 à 4
  • DORS/2014-29, art. 2 à 6 et 8
  • DORS/2015-75, art. 14 à 24 et 26(F)
  • DORS/2016-11, art. 2, 3, 4(A) et 5 à 7
  • DORS/2017-22, art. 5 à 9
  • DORS/2018-8, art. 5 à 8
  • DORS/2019-43, art. 11
  • DORS/2019-43, art. 12
  • DORS/2019-43, art. 13
  • DORS/2019-43, art. 14
  • DORS/2019-43, art. 15
  • DORS/2019-43, art. 16
  • DORS/2019-43, art. 17
  • DORS/2020-21, art. 5
  • DORS/2020-21, art. 6
  • DORS/2020-21, art. 7
  • DORS/2020-21, art. 8
  • DORS/2020-21, art. 9
  • DORS/2020-21, art. 10
  • DORS/2020-21, art. 11
  • DORS/2020-21, art. 12
  • DORS/2020-21, art. 13
  • DORS/2020-21, art. 14
  • DORS/2020-21, art. 15
  • DORS/2021-28, art. 2
  • DORS/2021-28, art. 3

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