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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Version de l'annexe du 2015-04-01 au 2017-02-16 :


ANNEXE 1(articles 3, 4, 7, 8 et 12)

CATÉGORIES

ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3
CatégorieNote totalePourcentage
Pour l’exercice comptable des primes commençant en 2015Pour l’exercice comptable des primes commençant en 2016Pour l’exercice comptable des primes commençant en 2017Pour l’exercice comptable des primes commençant en 2018 et pour chacun des exercices comptables des primes subséquents
11≥ 8013,5 %16,5 %19,5 %22,5 %
22≥ 65 et < 8027 %33 %39 %45 %
33≥ 50 et < 6554 %66 %78 %90 %
44< 50100 %100 %100 %100 %
  • DORS/2015-75, art. 13

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