Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

9 La Société attribue à l’institution membre, sauf celle visée à l’article 10 ou au paragraphe 11(1), la note totale qui correspond à la somme des notes qu’elle lui a attribuées pour les facteurs quantitatifs conformément aux articles 21 à 27 — ou, dans le cas d’une institution membre qui est une PMB de catégorie III, à la somme de ces notes multipliée par un et un tiers — et des notes qu’elle lui a attribuées pour les facteurs et critères qualitatifs conformément aux articles 28 et 30.