Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
Version de l'article 8 du 2019-02-08 au 2024-10-30 :
8 L’institution membre qui n’est pas visée à l’article 7 ou 8.01 est classée, sous réserve des articles 8.1 et 12, dans la catégorie prévue à la colonne 1 de l’annexe 1 qui correspond à la note totale figurant à la colonne 2 attribuée à l’institution membre en application des articles 9, 10 ou 11, selon le cas.
- DORS/2002-126, art. 4
- DORS/2019-43, art. 6
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