Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

5 Avant le 15 juillet de chaque exercice comptable des primes, la Société classe les institutions membres de la façon suivante :

• a) celles qui sont les filiales d’une ou de plusieurs autres institutions membres sont classées dans la même catégorie que celle — parmi ces institutions membres — qui n’est la filiale d’aucune autre institution membre;

• b) sous réserve de l’article 12, toute autre institution membre est classée conformément à l’article 7 ou 8, selon le cas.