Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

3 Pour l’application de l’alinéa 23(1)a) de la Loi, la prime annuelle payable par l’institution membre visée au paragraphe 23(1) de la Loi est égale au plus élevé des montants suivants :

• a) 5 000 $;

• b) le montant calculé selon la formule suivante :

  A × B × C

  où :

  A

  représente un tiers pour cent ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa 23(1)b) de la Loi,

  B

  le total des dépôts ou parties de dépôt visés à l’alinéa 23(1)b) de la Loi,

  C

  le pourcentage prévu à la colonne 3 de l’annexe 1 pour l’exercice comptable des primes en cause pour la catégorie 1.