Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

25.1 Pour le facteur visé à la section 8-1 du formulaire de déclaration, la Société attribue à l’institution membre qui est une banque d’importance systémique nationale :

• a) dans le cas où le résultat du calcul du seuil déterminant prévu à l’élément 8-1.1 du formulaire de déclaration est égal ou inférieur à 100 %, une note de 5;

• b) dans le cas où le résultat du calcul du seuil déterminant prévu à l’élément 8-1.1 du formulaire de déclaration est supérieur à 100 % :

  • (i) une note de 3, si le résultat du calcul à l’élément 8-1.2 est inférieur à 25 %,

  • (ii) une note de 0, si le résultat du calcul à l’élément 8-1.2 est égal ou supérieur à 25 %.