Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

22 (1) La Société compare le résultat obtenu pour le facteur visé à la section 2 du formulaire de déclaration à la plage de résultats figurant à la colonne 2 de l’article 4 de la partie 2 de l’annexe 3 et attribue à l’institution membre la note figurant à la colonne 3 qui correspond au résultat obtenu.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une institution membre qui est une PMB de catégorie III.