Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

19 (1) L’institution membre est tenue d’établir des registres qui présentent et décrivent de façon fidèle et exhaustive les données qui ont servi à l’établissement des données inscrites dans le formulaire de déclaration.

(2) L’institution membre est tenue de conserver, au Canada, les registres pendant au moins les six ans qui suivent leur établissement.

(3) Si l’institution membre fusionne avec une ou plusieurs autres institutions membres ou acquiert la totalité ou la quasi-totalité de l’actif d’une ou de plusieurs autres institutions membres, l’institution membre née de la fusion ou issue de l’acquisition est tenue de conserver les registres de chaque institution membre qui est partie à la fusion ou dont elle a acquis l’actif, pendant au moins les six ans qui suivent la date de la fusion ou de l’acquisition.