Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

17 Sauf en ce qui a trait à la Déclaration concernant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes figurant à la fin du formulaire de déclaration, l’article 15 ne s’applique pas aux institutions membres suivantes :

• a) celles qui sont classées selon les paragraphes 7(1) ou (2.1);

• b) celles qui sont les filiales d'une autre institution membre, sauf si elles satisfont aux critères prévus aux alinéas 10a) et b) et si une note totale est attribuée à cette autre institution membre aux termes de l'article 10;

• c) celles auxquelles une note totale est attribuée aux termes de l'article 10.