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Règlement sur l’exigence d’un examen préalable

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2009-11-18 :
 


ANNEXE 2(article 2)Dispositions des lois et des règlements des Territoires du Nord-Ouest

PARTIE 1

Dispositions des lois des Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseLoiDispositionsRestrictions
13Loi sur la faune (L.R.T.N.-O. 1988, ch. W-4)paragraphe 80(1)

S’applique seulement :

  • a) à l’égard d’une licence visée au paragraphe 9(1) du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92)

  • b) à l’égard d’une licence visée au paragraphe 17(1) du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92), exception faite de celle qui autorise son titulaire à servir, ailleurs que dans une résidence privée, des repas comprenant de la viande de gros gibier ou de gibier à plumes sédentaire

  • c) à l’égard d’un permis visé aux paragraphes 24(1) et 28(1) du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92)

  • d) à l’égard d’un permis d’importation de vertébrés vivants visé à l’article 38 du Règlement sur les permis et licences relatifs à la faune (R.T.N.-O. R-027-92)

21Loi sur l’aménagement des forêts (L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-9)a) paragraphe 9(1)S’applique seulement lorsque l’accord autorise la personne, l’organisme ou l’établissement commercial à entreprendre une activité sans permis ou sans licence
b) paragraphe 9(2)S’applique seulement lorsque l’accord autorise le gouvernement du Canada à entreprendre une activité sans permis ou sans licence
32Loi sur la protection des forêts (L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-10)article 21S’applique seulement à l’égard d’un permis visé au paragraphe 11(1) de cette loi

PARTIE 2

Dispositions des règlements des Territoires du Nord-Ouest

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleNuméro d’article équivalent dans la version anglaiseRèglementDispositionsRestrictions
11Règlement sur l’aménagement des forêts (R.R.T.N.-O. 1990, ch. F-14) (Loi sur l’aménagement des forêts, L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-9)alinéa 5(1)a)S’applique seulement à la délivrance d’un permis visé à l’alinéa 2(1)a) et d’une licence visée aux alinéas 2(2)a) ou c) de ce règlement
24Règlement sur l’exploitation commerciale de la faune (R.T.N.-O., R-069-97 (Loi sur la faune, L.R.T.N.-O. 1988, ch. W-4)paragraphe 2(1)S’applique seulement au permis d’éleveur d’animaux à fourrure, au permis de ferme de gibier et au premier permis d’abattage d’animaux de la faune à des fins commerciales dans une zone de gestion de la faune
33Règlement sur les pourvoyeurs (R.R.T.N.-O. 1990, ch. T-16) (Loi sur le tourisme, L.R.T.N.-O. 1988, ch. T-7)paragraphe 5(1)
42Règlement sur les produits antiparasitaires (R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-2) (Loi sur les produits antiparasitaires, L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-4)paragraphe 3(1)

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