Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de remise des droits de douane sur les vêtements de dessus (1998)

Version de l'article 2.4 du 2008-09-04 au 2024-11-26 :


 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 75 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de vêtements de dessus, énuméré à l’annexe, à l’égard de vêtements de dessus qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009.

  • DORS/2005-9, art. 4
  • DORS/2008-256, art. 12

Date de modification :