Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy
Version de l'article 13 du 2006-03-22 au 2007-05-30 :
13 Quiconque contrevient à l’un des articles 3 à 7 et 9 encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
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