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Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées (DORS/98-52)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2016-06-14 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphes 4(2) et (3))Déclaration d’origine de l’exportateur

J’atteste que les marchandises décrites dans la présente facture ou dans la facture annexée noline blanc ont été produites dans le pays bénéficiaire line blanc et qu’au moins line blanc pour cent du prix des marchandises à leur sortie d’usine ont pour origine le ou les pays bénéficiaires suivants : line blanc.

  • Nom et titre
  • Nom et adresse de la personne morale
  • Numéros de téléphone et de télécopieur
  • Signature et date (jour-mois-année)
 
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