Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Note marginale :Exigibilité du paiement

• 5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le paiement est exigible à la date de délivrance de la licence en cause.

• Note marginale :Exigibilité du paiement différé

  (2) S’agissant du demandeur visé au paragraphe 4(2), le paiement est exigible à l’expiration du délai de quatre-vingt dix jours si la licence est renouvelée.