Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Note marginale :Exemption

2 Le présent règlement ne s’applique pas :

• a) aux hôpitaux publics et aux établissements de santé publics en ce qui a trait à la vente de drogues contrôlées ou de stupéfiants soit à leurs patients ou à ceux d’autres hôpitaux publics ou établissements de santé publics, soit à d’autres hôpitaux publics ou établissements de santé publics;

• b) aux agences et organismes du gouvernement du Canada ou d’une province;

• c) aux personnes et organisations qui s’occupent exclusivement de recherches scientifiques.