Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Note marginale :Demande de réduction

• 13 (1) Malgré le paragraphe 7(2), dans le cas d’une demande de licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées ou de licence de distributeur autorisé de stupéfiants présentée avant le 1^er janvier 1998, la demande de réduction peut être présentée au plus tard le 60^e jour suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

• Note marginale :Remise

  (2) Si une personne a déjà versé le prix total à payer selon les articles 3, 4 ou 5 lorsqu’elle présente sa demande de réduction dans le délai prévu au paragraphe (1), le ministre de la Santé lui accorde une remise :

  • a) dans le cas d’une demande visée à l’article 8, d’un montant égal à la différence entre les montants suivants :

    • (i) le prix total payé selon les articles 3, 4 ou 5,

    • (ii) le prix total à payer conformément au paragraphe 8(2);

  • b) dans le cas d’une demande visée à l’article 9, d’un montant égal à la différence entre les montants suivants :

    • (i) le prix total payé selon les articles 3, 4 ou 5,

    • (ii) le prix à payer conformément à l’alinéa 9(3)a).