Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Note marginale :Exclusion

11 La personne tenue d’être titulaire d’une licence d’établissement selon l’article C.01A.004 du Règlement sur les aliments et drogues n’a pas droit à la réduction visée aux articles 7 à 9.