Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

drogue contrôlée

controlled drug

drogue contrôlée S’entend au sens du paragraphe G.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (controlled drug)

emballer-étiqueter

package/label

emballer-étiqueter Emballer une drogue contrôlée ou un stupéfiant dans son récipient immédiat ou apposer l’étiquette intérieure ou extérieure sur la drogue contrôlée ou le stupéfiant. (package/label)

licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées

dealer’s licence for controlled drugs

licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées Licence délivrée conformément à l’article G.02.003 du Règlement sur les aliments et drogues. (dealer’s licence for controlled drugs)

licence de distributeur autorisé de stupéfiants

dealer’s licence for narcotics

licence de distributeur autorisé de stupéfiants Licence délivrée conformément au paragraphe 9(1) du Règlement sur les stupéfiants. (dealer’s licence for narcotics)

site

site

site S’entend, selon le cas :

• a) d’un bâtiment indiqué dans la licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées ou la licence de distributeur autorisé de stupéfiants et situé à plus d’un kilomètre de distance de tout autre bâtiment indiqué dans la licence;

• b) de plusieurs bâtiments indiqués dans la licence de distributeur autorisé de drogues contrôlées ou la licence de distributeur autorisé de stupéfiants et tous situés à au plus un kilomètre de distance les uns des autres. (site)

stupéfiant

narcotic

stupéfiant S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les stupéfiants. (narcotic)

vente

sell

vente Est assimilé à la vente le fait de mettre en vente, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non à titre onéreux. (sell)