Règlement sur le remboursement des droits

33.1 La demande de remboursement des droits payés par erreur pour la raison mentionnée à l’alinéa 31c) doit être accompagnée des éléments suivants :

• a) une copie de la facture commerciale ou d’un document similaire établissant que les marchandises faisant l’objet du remboursement des droits :

  • (i) d’une part, sont celles sur lesquelles les droits ont été payés,

  • (ii) d’autre part, étaient, au moment de leur dédouanement en vertu de la Loi, des marchandises visées à l’article 21.1 du Tarif des douanes;

• b) une preuve selon laquelle l’importateur est autorisé, aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise, à importer ces marchandises.