Règlement sur la déclaration en détail de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00
Version de l'article 2 du 2023-06-23 au 2024-06-19 :
2 L’importateur ou le propriétaire des marchandises, ou la personne autorisée en application de l’alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) de la Loi sur les douanes à faire la déclaration en détail des marchandises, doit, au moment de faire la déclaration en détail aux termes de l’article 32 de cette loi, y joindre les documents suivants :
a) une facture ou une attestation écrite provenant de la personne ayant fait la réparation ou la modification, qui en donne une description détaillée et en indique la valeur;
b) une preuve de l’exportation des marchandises vers les États-Unis, le Mexique, le Chili, le Costa Rica, Israël ou un autre bénéficiaire de l’ALÉCI, un État de l’AELÉ, le Pérou, la Colombie, la Jordanie, le Panama ou le Honduras.
- DORS/2004-127, art. 1
- DORS/2013-213, art. 6, 15, 24 et 30(F)
- DORS/2014-282, art. 6
- DORS/2016-145, art. 6
- DORS/2023-152, art. 6
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