Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la vérification de l’origine (partenaires non libres-échangistes), du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2008-03-10 :


 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.


Date de modification :