Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie
Version de l'article 41 du 2013-09-30 au 2026-03-17 :
41 Sous réserve de l’article 20, le montant des droits visés à la colonne 1 de l’annexe 1 est celui prévu à la colonne 2.
- DORS/2006-253, art. 13
- DORS/2013-166, art. 24
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