Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

20 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’office n’exige pas de droit d’utilisation à l’égard des terres désignées et d’autres terres privées ni à l’égard des terres dont la gestion et la maîtrise relèvent du commissaire des Territoires du Nord-Ouest, mais il exige, à leur égard, le versement du droit de demande prévu à l’annexe 1.

(2) L’office n’exige pas de Sa Majesté du chef du Canada de droit d’utilisation à l’égard des terres dont elle a la gestion et la maîtrise, mais il exige le droit de demande prévu à l’annexe 1.