Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)

Note marginale :Vérificateur indépendant

• 15 (1) Si le ministre de la Santé détermine que, d’après les renseignements à sa disposition, les registres financiers fournis conformément aux paragraphes 13(1) ou 14(2) pourraient ne pas être adéquats aux fins du calcul des recettes brutes visées à l’un ou l’autre de ces paragraphes, il peut exiger que le demandeur présente ses registres financiers vérifiés par un vérificateur indépendant qualifié.

• Note marginale :Divergence

  (2) En cas de divergence entre les registres financiers visés aux paragraphes 13(1) ou 14(2) et les registres financiers vérifiés, présentés conformément au paragraphe (1), le prix à payer est calculé sur la base de ces derniers.