Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)

Note marginale :Demande

• 12 (1) Toute personne qui satisfait aux conditions prévues aux articles 13 ou 14 peut présenter au ministre de la Santé une demande de réduction de la somme des prix applicables suivants :

  • a) les prix à payer selon les articles 3 à 10;

  • b) le prix à payer selon les articles 3, 4 ou 5 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants.

• Note marginale :Délai de présentation

  (2) La demande de réduction est présentée avec la demande de licence d’établissement.