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Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires) (DORS/98-4)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-05-17 Versions antérieures

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Demande de réduction

  •  (1) Malgré le paragraphe 12(2), dans le cas d’une demande de licence d’établissement présentée avant le 1er janvier 1998, la demande de réduction peut être présentée au plus tard le 60e jour suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

  • Note marginale :Remise

    (2) Si une personne a déjà versé la somme des prix à payer visée au paragraphe 12(1) lorsqu’elle présente sa demande de réduction dans le délai prévu au paragraphe (1), le ministre de la Santé lui accorde une remise :

    • a) dans le cas d’une demande visée à l’article 13, d’un montant égal à la différence entre les montants suivants :

      • (i) la somme des prix payés selon le paragraphe 12(1),

      • (ii) le prix total à payer conformément au paragraphe 13(2);

    • b) dans le cas d’une demande visée à l’article 14, d’un montant égal à la différence entre les montants suivants :

      • (i) la somme des prix payés selon le paragraphe 12(1),

      • (ii) le prix à payer conformément à l’alinéa 14(3)a).

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

 
Date de modification :