Version du document du 2020-04-01 au 2024-11-26 :
Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)
DORS/98-4
[Abrogé, DORS/2019-134, art. 17] - 2020-04-01
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1997-12-17
Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires)
C.P. 1997-1896 1997-12-17
[Abrogé, DORS/2019-134, art. 17]
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