Décret désignant la province du Manitoba pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce (DORS/98-288)
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Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LE DIVORCE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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