Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 18 du 2023-11-24 au 2024-10-30 :
18 L’instrument médical faisant partie d’un système doit être compatible avec les autres composants ou parties du système avec lesquels il interagit et ne doit pas nuire au rendement du système.
- DORS/2023-247, art. 8(F)
- Date de modification :