Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation)

3 Le producteur doit payer au Syndicat, à son siège situé à Québec, les contributions payables aux termes de l’article 2, dans les délais prévus par les règlements applicables qui y sont mentionnés.