Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada

7 Les articles 3, 8 et 9 du Règlement sur les permis d’armes à feu sont adaptés par adjonction de l’exigence suivante : lorsque le contrôleur des armes à feu envisage de refuser de délivrer un permis à un demandeur autochtone, il doit donner à celui-ci la possibilité de lui soumettre pour examen les recommandations fournies par un aîné ou dirigeant de la collectivité autochtone du demandeur, qui soulignent l’importance pour celui-ci de pratiquer la chasse ancestrale.