Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada

2 Pour l’application du présent règlement, un Autochtone visé est un particulier autochtone qui :

• a) est un membre d’un des peuples autochtones du Canada;

• b) est un membre d’une collectivité autochtone;

• c) pratique la chasse ancestrale selon les traditions de sa collectivité autochtone;

• d) a présenté une demande conformément aux articles 3, 8 ou 9 du Règlement sur les permis d’armes à feu, dans leur version adaptée par l’article 6 du présent règlement, le présent alinéa ne s’appliquant pas à l’article 20 du présent règlement.