Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada

18 L’alinéa 7(4)c) de la Loi sur les armes à feu est adapté de manière que, lorsqu’un Autochtone visé avait, à compter de la date de référence, l’usage d’une arme à feu pour la pratique de la chasse ancestrale, laquelle arme n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte, il est réputé posséder une arme à feu pour l’application de cet alinéa.