Règlement sur les permis d’armes à feu
Version de l'article 8.5 du 2022-05-18 au 2026-03-17 :
8.5 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas au renouvellement du permis.
- DORS/2004-274, art. 8
- DORS/2022-91, art. 2
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