Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics
Version de l'article 1 du 2008-02-28 au 2024-06-19 :
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- institution financière
institution financière[Abrogée, DORS/2008-44, art. 1]
- Loi
Loi La Loi sur la gestion des finances publiques. (Act)
- DORS/2008-44, art. 1
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