Règles des Cours fédérales

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE par le demandeur en vue de faire enregistrer et exécuter au Canada un jugement étranger rendu contre (nom du défendeur) par (nom de la cour ou du tribunal) au(en) (nom du pays ou de l’État) le (date). Les prétentions du demandeur sont exposées dans les pages suivantes.

LA PRÉSENTE DEMANDE est présentée ex parte aux termes de la règle 328 des Règles des Cours fédérales et, à moins que la Cour n’en ordonne autrement, sera réglée par écrit et sans avis au défendeur.

(Date)

Délivré par : (Fonctionnaire du greffe)

Adresse du bureau local :

Demande

• 1 Le demandeur demande l’enregistrement du jugement étranger rendu contre (nom du défendeur) par (nom de la cour ou du tribunal) au(en) (nom du pays ou de l’État) le (date), conformément : (indiquer la disposition suivante qui s’applique)

  • a) aux articles 63 à 71de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;

  • b) à la Loi sur la Convention Canada — Royaume-Uni relative aux règlements en matière civile et commerciale;

  • c) à la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères;

  • d) aux articles 35 et 36 du Code d’arbitrage commercial figurant à l’annexe de la Loi sur l’arbitrage commercial.

• 2 Les motifs de la demande sont les suivants :

  • a) (préciser la disposition législative mentionnée précédemment) s’applique au jugement;

  • b) (préciser la disposition législative mentionnée précédemment) n’empêche pas l’enregistrement du jugement;

  • c) le défendeur a comparu (ou n’a pas comparu) devant la(le) (nom de la cour ou du tribunal) qui a rendu le jugement. (Si le défendeur n’a pas comparu, expliquer pour quelle raison l’enregistrement est néanmoins permis.)

• 3 La preuve documentaire suivante est présentée à l’appui de la demande :

  • a) une copie authentifiée ou certifiée conforme du jugement étranger ainsi que, le cas échéant, des motifs, y compris toute dissidence;

  • b) une copie (de toute convention d’arbitrage à l’égard de laquelle le jugement a été rendu);

  • c) l’affidavit de (nom) [voir les exigences de la règle 329 des Règles des Cours fédérales].

• 4 Le défendeur dans la présente demande réside au (adresse).

(Date)