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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2022-01-12 :


Note marginale :Application de la Loi d’interprétation

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le calcul des délais prévus par les présentes règles ou fixés par une ordonnance de la Cour est régi par les articles 26 à 30 de la Loi d’interprétation.

  • Note marginale :Délai de moins de sept jours

    (2) Lorsque le délai prévu par les présentes règles ou fixé par une ordonnance de la Cour est de moins de sept jours, les jours fériés n’entrent pas dans le calcul du délai.

  • Note marginale :Vacances judiciaires de Noël

    (3) Sauf directives contraires de la Cour, les vacances judiciaires de Noël n’entrent pas dans le calcul des délais applicables selon les présentes règles au dépôt, à la modification ou à la signification d’un document.


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