Règles des Cours fédérales

Note marginale :Appel

• 51 (1) L’ordonnance du protonotaire peut être portée en appel par voie de requête présentée à un juge de la Cour fédérale.

• Note marginale :Signification de l’appel

  (2) L’avis de la requête visée au paragraphe (1) est :

  • a) signifié dans les 10 jours suivant la date de l’ordonnance visée par l’appel et au moins quatre jours avant la date prévue pour l’audition de la requête;

  • b) déposé au moins deux jours avant la date de l’audition de la requête.