Règles des Cours fédérales

Note marginale :Insaisissabilité

452 Lorsque la créance échue ou à échoir du débiteur judiciaire porte sur des traitements ou salaires, aucune partie de ceux-ci qui est insaisissable ou qui ne peut être grevée selon les règles de droit de la province dans laquelle la créance est exigible ne peut être saisie-arrêtée aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de la règle 449.