Règles des Cours fédérales
Version de l'article 407 du 2006-03-22 au 2025-12-20 :
Note marginale :Tarif B
407 Sauf ordonnance contraire de la Cour, les dépens partie-partie sont taxés en conformité avec la colonne III du tableau du tarif B.
Détails de la page
- Date de modification :