Règles des Cours fédérales

Note marginale :Juge responsable — Cour fédérale

383 Le juge en chef de la Cour fédérale peut :

• a) affecter un ou plusieurs juges à titre de juge responsable de la gestion d’une instance;

• b) affecter un protonotaire à titre de juge responsable de la gestion d’une instance dans le cas d’une instance qui est de son ressort selon le paragraphe 50(2);

• c) affecter un protonotaire pour aider à la gestion de l’instance, dans le cas d’une instance qui n’est pas de son ressort selon le paragraphe 50(2).