Règles des Cours fédérales
Version de l'article 363 du 2006-03-22 au 2022-01-12 :
Note marginale :Preuve
363 Une partie présente sa preuve par affidavit, relatant tous les faits sur lesquels elle fonde sa requête qui ne figurent pas au dossier de la Cour.
- DORS/2002-417, art. 21(F)
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