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Règles des Cours fédérales

Version de l'article 348 du 2006-03-22 au 2015-01-29 :


Note marginale :Cahier conjoint

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), au moins 30 jours avant la date de l’audition de l’appel, les parties déposent :

    • a) trois copies du cahier conjoint des lois, règlements, jurisprudence et doctrine, s’il s’agit d’un appel devant la Cour fédérale;

    • b) cinq copies du cahier conjoint des lois, règlements, jurisprudence et doctrine, s’il s’agit d’un appel devant la Cour d’appel fédérale.

  • Note marginale :Cahier distinct

    (2) Si les parties ne peuvent s’entendre sur un cahier conjoint, elles déposent chacune un cahier distinct des lois, règlements, jurisprudence et doctrine, en évitant toutefois de reproduire les documents déjà compris dans le cahier d’une autre partie.

  • Note marginale :Reproduction dans les langues officielles

    (3) Les extraits des lois et règlements fédéraux qui sont reproduits dans le cahier des lois, règlements, jurisprudence et doctrine doivent l’être dans les deux langues officielles.

  • Note marginale :Couleur de la couverture

    (4) La couverture du cahier des lois, règlements, jurisprudence et doctrine est :

    • a) de couleur bourgogne, s’il s’agit d’un cahier conjoint;

    • b) de la même couleur que le mémoire des faits et du droit de la partie qui le dépose, s’il s’agit d’un cahier individuel.

  • DORS/2004-283, art. 32 et 33
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