Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles des Cours fédérales

Version de l'article 345 du 2006-03-22 au 2015-01-29 :


Note marginale :Signification et dépôt du dossier d’appel

 Dans les 30 jours suivant la date du dépôt de l’entente visée au paragraphe 343(1) ou l’obtention de l’ordonnance qui en tient lieu, l’appelant signifie le dossier d’appel et en dépose :

  • a) trois copies, s’il s’agit d’un appel devant la Cour fédérale;

  • b) cinq copies, s’il s’agit d’un appel devant la Cour d’appel fédérale.

  • DORS/2004-283, art. 32 et 33
Date de modification :